Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Article L512-94 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.
I.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
II.-Abrogé.
Commentaires • 5
Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 28. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 100, qui complète par un I l'article L. 512-94 du code monétaire et financier, définit les règles de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
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2. Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2008 à l'égard de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ainsi que des CAISSES D'EPARGNE DE…
[…] D'après la notification de griefs, « ces faits sont susceptibles de donner lieu à l'encontre de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE, d'une part, du fait de sa qualité d'organe central chargé notamment au terme de l'article [L.] 512-94 du Code monétaire et financier de définir les produits et services offerts à la clientèle, de coordonner la politique commerciale et de veiller à l'application par les caisses d'épargne de leur mission de protection de l'épargne populaire et, d'autre part, en sa qualité d'émetteur, […]
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[…] à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du code de commerce, […] c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, […]
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