[…] X., 29 février 1972, décision n° 72-73 L […] - CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, n° C-107/98 […] Considérant qu'à la suite AH la démission collective du directoire AH la caisse d'épargne et AH prévoyance du Languedoc-Roussillon, la Caisse nationale AHs caisses d'épargne et AH prévoyance a procédé à la désignation AH la commission provisoire AH gestion prévue par l'article L. 512-98 du coAH monétaire et financier ; qu'en application AH l'article L. 512-90 du même coAH, le conseil d'orientation et AH surveillance AH la caisse d'épargne et AH prévoyance du Languedoc-Roussillon a proposé la candidature AH M. R…. en qualité AH membre du nouveau directoire ; que par une décision du 25 octobre 2002, […]

[…] Considérant que, le 6 septembre 2002, à la suite de la démission collective du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a procédé à la désignation de la commission provisoire de gestion prévue par l'article L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a proposé, le 23 octobre 2002, la candidature de M. […] que, par une décision du 6 novembre 2002, la Commission bancaire, en application de l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, […]