Article L512-99 du Code monétaire et financier
Article L512-93Article L512-102
Entrée en vigueur le 31 juillet 2009

Commentaires2

1Loi de modernisation de l'économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008

2Base de données juridiques
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les conditions définies à l'article L. 34-8 du même code. […] Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi, par les caisses d'épargne et de prévoyance, […] avec la Caisse des dépôts et consignations ou avec l'Etat, cessent de produire effet à compter du 1er janvier 2009. 2. […] L512-101 VI. - L'article L. 221-38 du code monétaire et financier est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article. […] Art. L512-94, Art. L512-99, […]

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