Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE banque coopérative régie par les aritlces L 512-85 et L 512-104 du code monétaire et financier société anonyma à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 318.296.700 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 775 559 404 dont le siège social est à MARSEILLE PlaceEstrangin Pastré 13006 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité […] par lettre recommandée du 21 avril 2009 dont l' accusé de réception a été signé du destinataire le 24 avril 2009, […] Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] La Société dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et L.512-104 du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° B 775 559 404, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité
[…] La société dénommée CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance PROVENCE ALPES CORSE, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 318.296.700 euros , immatriculée au RCS de MARSEILLE, n° SIREN 775 559 404, ayant son siège […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité,