Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société.
Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital initial auquel elle est astreinte en sa qualité de société de financement.
Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.
[…] par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, […] ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, […] nombre de salariés : 50) ; d'observer les prescriptions relatives à la publicité des comptes sociaux telle qu'elle est organisée pour l'ensemble des sociétés commerciales dès lors que le point 2 de l'article 515-10 du Code monétaire et financier introduit en leur faveur un régime particulier. […] L'article L. 515-5 du code monétaire et financier dispose que les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales ; […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00844 […] — de condamner la société T.E. Liquidation à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 6 500 € au titre des frais de 1 re instance et d'appel, au sens de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Considérant que ce courrier démontre ainsi que le conseil d'administration a accepté de calculer la part sociale à la date du 13 avril 1999 ; que l'article L. 515-6 du Code monétaire et financier dispose enfin que 'les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant… Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale' ;
[…] confirmation par l'article L. 515 -5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515 -4 à L. 515 -12 du code précité, ces dernières sont-elles obligées de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L . 511-38 du code monétaire et financier le laisse supposer ou a contrario ne peuvent-elles procéder à leur désignation qu'après avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article […]
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