Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ils stipulent expressément que le conseil d'administration peut refuser la caution demandée, ou ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il juge utiles.
[…] 23 janvier 2002), que le 26 avril 1993, la société Interfimo s'est portée caution du remboursement d'un prêt consenti à la société Château de Rouffiac (société Rouffiac) par le Crédit lyonnais ; que le 7 mai 1993, MM. X… et Y…, associés de la société Rouffiac, […] à peine de nullité de la garantie accordé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 515-4 et L. 515-7 du Code monétaire et financier ; […] 2 / que le cautionnement donné par une société financière est un concours financier qui oblige la caution à respecter l'obligation d'information à l'égard des sous-cautions ; que la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
[…] Par conclusions en défense n° 2 et conclusions additionnelles toutes deux régularisées le 07 octobre 1999, CNC et ETHIC ont fait leur cette argumentation. […] — donne acte à monsieur K L de ce qu'il s'en rapporte sur la demande de Maître X, es qualité de liquidateur de la société MUTUA EQUIPEMENT, invoquant la nullité et l'innoposabilité de l'engagement de caution financière du 14 juin 1996 pour non respect des dispositions des articles L 515-4 et L 515-7 du Code monétaire et financier,