Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 2 : Opérations

Article L515-15 du Code monétaire et financier

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Version23/01/2010

Version24/10/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 94 (Ab), Loi 99-532 1999-06-25 art. 94 II

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics, appartenant à l'Espace économique européen, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Commentaires • 3

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1. [Brèves] Modification du Code monétaire et financier concernant les obligations foncièresAccès limité

Lexbase · 13 mars 2011

2. Loi de modernisation de l’économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

3. Le plan de garantie du marché interbancaire et des établissements de crédit : la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement…

www.hervecausse.info

[…] 1° Les prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France, sous la forme d'une opération de crédit-bail ou assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ; 3° Les prêts mentionnés aux I et II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier ; 4& […] L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d'exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière. Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2013, n° 13/03156

Infirmation partielle

[…] La SA LE CREDIT FONCIER DE FRANCE et la SA LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER demandent à la cour, vu l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 515-21 du code monétaire et financier, vu la convention de cession de créances du 6 mai 2009, vu les articles L 515-14 et L 515-15 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière de M. […]

Crédit foncier·
Financement·
Prêt·
Saisie immobilière·
Cession de créance·
Commandement de payer·
Vente·
Exécution·
Nullité·
Procédure

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Document parlementaire • 0

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