Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). […] IV. - L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte. […] L512-92 (V) Article 30 I. […] L515-14 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L515-15 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L515-16 (M) Article 32 A créé les dispositions suivantes : -Loi 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 5-1 ; […]
Lire la suite…[…] La SA LE CREDIT FONCIER DE FRANCE et la SA LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER demandent à la cour, vu l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 515-21 du code monétaire et financier, vu la convention de cession de créances du 6 mai 2009, vu les articles L 515-14 et L 515-15 du code monétaire et financier, […] Qu'en application de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006 devenu l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution vérifie à l'audience d'orientation, […] Que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, devenus L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont donc réunies ;