Article L515-21 du Code monétaire et financier

Article L515-20Article L515-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont déterminées par décret. La cession ou l'apport prend effet entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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1. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 janvier 2015, n° 14/00024

[…] T R I B U N A L […] JUGEMENT D'ORIENTATION RENDU LE 21 Janvier 2015 […] — d'une part que le prêt numéro 004028604 99 W, dont il sera fait état ci après, initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été partiellement cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L515.21du Code monétaire et Financier.

2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 30 janvier 2014, n° 13/00009

[…] — d'une part que le prêt initialement consenti par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé partiellement à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier, — d'autre part que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L 515-22 et 23 du Code monétaire et financier […] Monsieur K L M époux séparé de biens de Madame N O P

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 20 octobre 2009, n° 09/08711

[…] d'une part, que le prêt initialement consenti par le CREDIT FONCIER DE FRANCE a été partiellemnet cédé à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les suretés y attachées en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier

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