Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
[…] T R I B U N A L […] — d'une part que le prêt numéro 004028604 99 W, dont il sera fait état ci après, initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été partiellement cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L515.21du Code monétaire et Financier.
[…] — d'une part que le prêt initialement consenti par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé partiellement à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier, — d'autre part que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L 515-22 et 23 du Code monétaire et financier […] Monsieur K L M époux séparé de biens de Madame N O P
[…] — d'une part que le prêt initialement consenti par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a été cédé partiellement à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code Monétaire et Financier, — et d'autre part que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L 515-22 et 23 du Code monétaire et financier […] Dit que l'Huissier de Justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du Commissaire de Police ou de la Gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis ;
Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 à L. 515-32-1 sous réserve des dispositions de la présente section. « Art.L. 515-35. […] -L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 515-34 à L. 515-36 du présent code. « Art.L. 515-38.-Dans chaque société de financement de l'habitat, […]
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