[…] 19, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 421 263 047 elle même représentée par son Président conformément à l'article 515-21 du Code Monétaire et Financier La gestion et le recouvrement continuant à être assuré par les CREDIT FONCIER en vertu des articles L 515-22 et L 515-23 du Code Monétaire et Financier. […] la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a, en vertu du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 novembre 2013 par acte de M e Y, huissier de justice associé à FONTENAY SOUS BOIS (Val de Marne) et publié le 23 janvier 2014, volume 2014 S n° 7 au 3 e bureau du service de la publicité foncière de Créteil, […]

[…] — l'acte authentique revêtu de la formule exécutoire reçu par Maître Jérôme VAISSADE , Notaire à CHAUMES EN BRIE, le 16 juillet 2001, suivant lequel la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à Monsieur X Y, aux fins de paiement du prix pour l'achat d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, un prêt conventionné de 38 112, 25 euros sur 20 ans, au taux de 5,70 % l'an (l'acte de vente a été partiellement transféré à la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L 515-21 du Code monétaire et financier don't la gestion et le recouvrement continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER en vertu des articles L 515-22 et l 515-23 du même code)