Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles du titre II du livre VI du code de commerce.
1. Loi de modernisation de l'économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Modifie Code monétaire et financier - art. […] L330-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L515 -19 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L515 -27 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L515-28 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L515 -31 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-30 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L'article L […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion