Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] lequel a un lien avec le présent litige ; – - les mesures d' Investigation générales autorisées par ladite ordonnance excèdent " les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 CPC ; – la mesure décidée par ladite ordonnance est incompatible avec les disposmons de l'article L 511-33 du Code monétaire et financier.; ! " – - invoque la violation de l'article 495 alinéa 3 CPC au motif que l ordonnance n'a pas été notifiée notamment aux intervenants volontaires ; […] Vu les articles 145, 495 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L 515-33 du Code monétaire et financier, Rétracter l'ordonnance sur requête du 27 juin 2013 Plus sub5idiairement
[…] — que le prêt initialement consenti par la Société BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIERS “BARFIMMO”, société ayant été dissoute sans liquidation et dont le patrimoine a été transmis à la Société BARCLAYS BANK PLC. suivant acte du 26 novembre 2008, a été cédé en date du 18 novembre 2010 à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L 515-13 à L 515-33 du Code Monétaire et Financier, […] K L M N
[…] agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la BARCLAYS BANK PLC à la suite d'une cession de créance du 2 novembre 2010 signée le 18 novembre 2010, elle-même venant aux droits de la BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIER, BARFIMMO, par suite d'une fusion absorption selon acte du 28 décembre 2008, avec les sûretés y attachées en application des dispositions de l'article L.515-13 à L. 515-33 du Code Monétaire et Financier.