Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
Article L518-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2005
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Version10/01/2009
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 28 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 18 () JORF 16 décembre 2005
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1.
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