Article L518-6 du Code monétaire et financier

Article L518-5Article L518-7

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel.

La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.

Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

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1. Loi de modernisation de l'économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

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