Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 109
Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse.
Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet.
[…] — la décision a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ;
« Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, […] L. 237-6 et L. 239-2. » ; 25° Après le même article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-2 ainsi rédigé : « Art. […] La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis. » Article 109 I. - L'article L. 518-11 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […] à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction. » II. - Le second alinéa de l'article L. 518-12 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi […] Les articles L. 518-15-1, […]
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