[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée : La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3 … et qu'aux termes de l'article L. 520-3 du même code : Si un changeur a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée : La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-3… Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent (…) exercer pour le compte de la Commission bancaire, […] 3. l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société COMPTOIR FRANCAIS DE L'OR n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ni par suite la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;