Article L532-8 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :
a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.
1. [Brèves] Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement : modifications des dispositions relatives à l'agrémentAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 21 décembre 2017
2. (JO) Précisions sur l’agrément, les modifications de situation, le retrait de l’agrément et la radiation des entreprises d’investissement et établissements…Accès limité
Lextenso · 11 décembre 2017
3. Agrément, modification de situation et retrait d’agrément des entreprises d'investissement #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 décembre 2017
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