Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) / Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) / Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
Article L532-18-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10
Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des 2° et 4° de l'article L. 533-24, des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1, des articles L. 632-1 à L. 632-6, L. 632-12 à L. 632-15-1 et L. 632-16, ainsi que celles des articles 14 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Commentaire • 1
Décisions • 3
- Client·
- Monétaire et financier·
- Investissement·
- Prestataire·
- Grief·
- Service·
- Connaissance·
- Évaluation·
- Règlement délégué·
- Sanction
- Monétaire et financier·
- Information·
- Sanction·
- Manquement·
- Introduction en bourse·
- Capital·
- Instrument financier·
- Investissement·
- Règlement·
- Titre
3. Décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015 à l'égard des sociétés Tekka Group et Bryan Garnier and Co Limited, de MM. B, C et A
- Introduction en bourse·
- Règlement·
- Monétaire et financier·
- Information·
- Sanction·
- Marches·
- Émetteur·
- Investissement·
- Prestataire·
- Titre
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