Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 8 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] que ces nouvelles règles professionnelles homologuées par l'autorité des marchés financiers le 23 novembre 2010, dont la portée est définie par l'article L 612-29-1 du code monétaire et financier, excluent de l'assiette de calcul de la rémunération variable les commissions de mouvements et de courtage. […] . l'article L.533-1 1 du Code monétaire et financier, […] Par contre, au regard des dispositions des articles L 533-11 et suivants du code monétaire et financier du règlement général de L'AMF ,des termes du règlement intérieur de la SPGP, de son annexe relative à la déontologie du recueil de procédure internes , […]
[…] 1) M. X CD CP, demeurant […] […] l'[…] […] d'investissement pour l'ensemble des activités dont il a la maitrise y compris celle exercée pour son compte ou à son bénéfice par une structure qu'il contrôle dotée de la personnalité morale; Constater qu'GG FINANCE CORPORATE, filiale à 100% d'ADVENIS, a manqué aux règles de bonne conduite des articles L.533-1 1 et L.533-12 du Code monétaire et financier ;