Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des services aux seconds.
Pour l'application du premier alinéa, les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.
[…] l'X a, par courrier du 14 février 2011 adressé à la Société Générale, […] — débouté l' X de toutes ses demandes, […] — que la souscription d'un instrument financier complexe auprès d'un prestataire de services d'investissement est soumis à la Directive dite MIF du 21 avril 2004, au principe du consensualisme de l'article 1108 du code civil et, à des fins probatoires, à l'article L533-14 du code monétaire et financier qui exige la constitution d'un document formalisant les droits et obligations des parties, […] conformément aux exigences de l'article L533-13 du code monétaire et financier par transposition de la Directive évoquée ci-dessus, et le troisième, […]
[…] financiers (ci-après le RGAMF) et L. 533-14 du code monétaire et financier . […] conformément aux exigences des articles L . 121-20-11 du code de la consommation et 314-59 du RGAMF et aux propres stipulations des conditions Boursorama, […] la société Boursorama ne s'est jamais renseigné sur sa situation professionnelle et financière ni n'a évalué ses compétences en matière boursière conformément aux dispositions de l'article 533 -4-4 du code monétaire et financier , […] Attendu que l'article L. 533 -13 II du code monétaire et financier […]
[…] Vu l'ancien article 1382 du code civil, les articles L 513-3, L 513-4, L 533-14 et R 519-20 du code monétaire et financiers et les articles 314-4, 314-32, 314-33, 314-34, […] Vu les articles L 533-13, R 519-22, R 519-23 et L 541-8-1 du Code monétaire et financier, les articles 314-44, […] A cet égard, elle soutient premièrement, sur le fondement des articles L. 533-12 et L. 533-11 du code monétaire et financier, que la société MC B a trompé son dirigeant, M. […] Au surplus, elle ajoute que la société MC B a fourni une information partielle en matière financière en ne remettant pas une lettre de mission conforme aux dispositions de l'article L. 533-14 du règlement général de l'AMF, […]