Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.531-8, L.533-10, L.533-21 et L.621-15, ainsi que ses articles R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40 ;Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 312-4, 313-1, 313-2, 313-20, 313-21, 313-53, 313- 54, 313-60, […] ainsi qu'un processus de passation des ordres permettant d'en assurer la « traçabilité » (cote 000462) ; que, jusqu'à cette date, était donc caractérisé le manquement aux dispositions du 5° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier aux termes duquel « les prestataires de services d'investissement doivent : / (…) 5. […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-1, L. 533-10, L. 533-11, L. 533-13, L. 533-21, L. 621-9, L. 621-15, et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-6, 313-18, 313-19, 313-20, 313-21, 314-2, 314-3, 314-44, 314-46, 314-47, 314-60, 315-66 et 315-73 ;