Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.
Pour aller plus loin : article L. 541-1 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier et articles 325-3 et suivants du règlement général de l'AMF. […] Pour aller plus loin : article L. 541-4 du Code monétaire et financier ; article 325-2 du règlement général de l'AMF. […] Pour aller plus loin : article L. 546-4 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : articles L. 546-1 et L. 541-2 du Code monétaire et financier ; article L. 512-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment des faits, […] 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1; […] 4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L.541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, […] en agissant honnêtement, loyalement et professionnellement au mieux de ses intérêts, ainsi que le requièrent les dispositions de l'article L541-4 précité. […] Tel est le cas pour le CIF par application de l'article L541-3 du code monétaire et financier. […]
[…] K-L L'ÉLEU DE LA SIMONE, Vice-Président […] L'article L541-1 du code monétaire et financier dispose que les conseillers en investissements financiers sont des personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités, notamment, de conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers. L'article L541-3 du même code met à la charge de ces conseillers une obligation d'assurance, d'adhésion à une association agrée de représentation collective et de défense et, par voie de conséquence, à un code de bonne conduite les obligeant à un comportement loyal et une action avec équité au mieux des intérêts de leurs clients, […] (3) sur la mise en garde
[…] H Y d'avoir à comparaître le 22 janvier 2014 devant ce tribunal afin de l'entendre: Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 341-3 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles L 541-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Constater le manquement de Monsieur H Y à son obligation d'information, […] L'opération en l'espèce rentre dans la catégorie définie par l'article L.541-1 du code monétaire et financier.