Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers
Article L550-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 4
[…] (3) http://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
Lire la suite…- Patrimoine·
- Associé·
- Sociétés·
- Investissement·
- Réduction d'impôt·
- Lynx·
- Titre·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Garantie
[…] L'article L. 550-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au moment de la souscription des investissements litigieux et visé par le requérant dispose : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-S et L. 573-8 : 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;
Lire la suite…- Conseil·
- Investissement·
- Lynx·
- Réduction d'impôt·
- Mutuelle·
- Gestion·
- Assurances·
- Patrimoine·
- Monétaire et financier·
- Obligation
3. Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-14 et L. 621-15, d'une part, et L. 550-1 à L. 550-3, d'autre part, ainsi que ses articles R. 550-1, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-33 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Sanction·
- Commission·
- Biens·
- Marchés financiers·
- Associé·
- Société en participation·
- Intermédiaire·
- Document·
- Investissement
[…] (3) https://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
Lire la suite…