Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Article L561-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 561-15.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.
Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 561-23 qui lui fournit tous renseignements utiles.
Commentaires • 43
Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. […]
Lire la suite…url=https%3A%2F%2Fwww.labase-lextenso.fr%2Fcode-monetaire-et-financier%2FLEGISCTA000020196707%23LEGIARTI000020196700&data=05%7C01%7Clflamein%40jeantet.fr%7C05576dda4b2e4acdb2eb08dbf4d5aa9f%7C14da4cea56964b1ebd5f264c455857c8%7C0%7C0%7C638372970755485449%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=TeyZso6E2ZTEqIjUF%2FepLnyzFYBX8L6jVucpDB0Egvs%3D&reserved=0">articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Il invoque les devoirs de la banque, de vérification préalable et de s'informer, ainsi que son obligation de surveillance et de déclaration du fait de la réglementation TRACFIN au titre des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier.
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[…] présente en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Règlement Rome II Vu les articles L. 133-21 et L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier Vu les articles 802, 803 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile
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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 4 mai 2018, 408288, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui figure au chapitre Ier du titre VI du livre V de ce code, […] que : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : (…) / 9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même article L. 321-3, […]
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De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies aux articles L. 548-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier. […] 102 intermédiaires en financement participatif sont immatriculés au registre unique, tous ces intermédiaires n'exerçant pas une activité de cagnotte en ligne.
Les intermédiaires en financement participatif sont également assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en vertu des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Un numéro de téléphone et/ une adresse de contact, ainsi que l'adresse du site internet de l'intermédiaire (lorsqu'il existe), sont, […]
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