Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Article L562-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3
Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580 / 2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés.
Commentaires • 40
L. 562-1 et s.). La Direction générale du Trésor a ainsi mis en place un « registre national des gels » que tout un chacun peut aisément consulter (https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr). La coexistence laisse en outre parfois la place à l'imbrication. Ainsi, les dispositifs UE renvoient sur certains points aux droits nationaux. […] Pour la France, des incriminations pénales existent, notamment prévues à l'article L. 574-3 du Code monétaire et financier et, par renvoi, à l'article 459 du Code des douanes.
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Considérant que la BANQUE POSTALE se prévaut à juste titre du principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, ne souffrant exception que dans les seules limites des textes relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'organisation d'activités criminelles, en vertu des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
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[…] M. X doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2013 par lequel le ministre de l'économie et des finances a prononcé le gel de ses avoirs en application de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 novembre 2015, n° 15/03770
[…] Qu'il indique avoir vainement engagé deux procédures de référé administratif, sur les fondements des articles L521-2 et L521-1 du Code de justice administrative, tout aussi vainement déposé une plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République et que le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre figurant dans l'arrêté du 29 octobre 2014 dont il a saisi le tribunal administratif est pendant devant cette juridiction laquelle a également été saisie par lui d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L 562-1 et L562-2 du Code monétaire et financier aux articles 4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
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[…] a fait l'objet, le 11 janvier 2024, d'une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, aux termes duquel « « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, […]
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