Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.
Commentaires • 9
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et à l'article L. 713-16 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie : / 1° Toute personne physique, […] dans le cadre de son activité () « . Aux termes de l'article L. 562-5 du même code, dans sa rédaction à la même date : » Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, […] y incitent, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1 er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2014, n° 1401346
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, […] y incitent, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1 er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité … » ; […]
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Au niveau national, l'article L. 562-5 du code monétaire et financier (CMF) est formulé dans des termes analogues, et interdit la mise à disposition de fonds au profit des personnes dont les ressources font l'objet d'une mesure de gel en vertu de ce code. […] Cette interdiction s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4, et vise ainsi toute personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité – y compris donc, les organisations de la société civile constituées sous forme d'association ou de fondation. […]
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