Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
Article L564-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale d'un titulaire du compte et des personnes physiques le contrôlant conformément au deuxième alinéa du I dudit article 1649 AC, elle n'établit pas de relation contractuelle.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
Commentaires • 5
Diligences lorsque l'auto-certification n'est pas vraisemblable 96 À défaut de réponse de la personne physique, titulaire de compte, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF, précisée aux 2° et suivants de l'article R. 102 AG-1 du LPF, s'applique (II-B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30). […] Diligences liées aux changements de circonstance 55 Aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'Aux termes de l'Aux termes de l'
Lire la suite…Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. Ainsi, en application de cet article du LPF, […] lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649 AC du Code général des impôts). […] Depuis le 29 décembre 2017, l'ouverture d'un compte est conditionnée à la fourniture de cette auto-certification par le client (article L. 564-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Code PCJA : 19-01-03-01-01 […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990, reprises à l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, puis transférées à l'article L. 565-1 du même code, alors en vigueur : «Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.» ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques (…) sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret. ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er avril 1992 : (…) les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2008, n° 0700400T
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.564-1 du code monétaire et financier « Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er avril 1992 "… les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, […]
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[…] Remarque : Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux comptes préexistants. En conséquence, pour ces comptes, une institution financière ne peut arguer de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) pour les clôturer, ni ne peut lancer la procédure de relance prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF). […]
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