Article L565-5 du Code monétaire et financier

Article L565-4

Article L566-1

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par :	Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

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Commentaires • 2

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1. Le blog de Redlink

Redlink Avocats · 9 décembre 2007

Lire la suite Résiliation abusive d'un contrat de concession à durée indéterminée Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l'article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.

2. Base de données juridiques

weka.fr

L564-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-3 (V) Crée Code monétaire et financier - art. L565-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 14 novembre 2017, n° 15/13700

[…] représentée par la SCP MARTIN ET SEVIN en la personne de M e Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 […] * à titre très infiniment subsidiaire au visa des articles L 565-5 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1315 du Code Civil : […] Attendu ensuite qu'il résulte des pièces produites aux débats , et en particulier du décompte de créance arrêté au 5 août 2015 , que M me X Y reste devoir :

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 15/01680

[…] représentée par la SCP MARTINS SEVIN, en la personne de Maître Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 […] à titre infiniment subsidiaire , au visa des articles L 565-5 et suivants du code monétaire et financier

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 7 juin 2018, n° 16/04993Confirmation

[…] En l'espèce, l'appelant soutient que la Société Générale n'a pas demandé les pièces de la société étrangère off shore malgré les obligations imposées par l'article L565-5 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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