Article L566-1 du Code monétaire et financier
Article L565-5
Article L566-2
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 février 2009

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 30 novembre 2017, n° 14/06145

[…] 05/01/2011 60.000 € AK DU VIEUX MARCHE […] Il résulte des dispositions de l'article L.563-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable le 17 décembre 2008 que les banques, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. […] Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1 satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. 566-1.

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