Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1. Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.
[…] Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que ces dernières ne démontraient pas avoir obtenu de leurs primes brokers respectifs l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai réglementaire ; qu'en faisant ainsi peser sur les exposantes la charge de la preuve de leur innocence, la cour d'appel a violé les articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;