Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.
L152-5 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L231-9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L520-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-14 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-15 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-16 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L571-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-7 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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