Article L574-1 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 10 (Ab), Loi 90-614 1990-07-12 art. 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 16 mai 2001
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Commentaires6


www.argusdelassurance.com · 9 juin 2013

www.argusdelassurance.com · 31 mai 2013

Binta Talla · Squire Patton Boggs · 23 novembre 2009

Comme toute infraction, le blanchiment est constitué par un élément matériel et un élément moral. […] Ainsi, les articles 324-1 et suivants du Code pénal définissent le blanchiment comme le fait de « faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ». Constitue également un blanchiment le fait « d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. ». […] A titre d'exemple, le fait de révéler à un client qu'il a fait l'objet d'une déclaration de soupçon est passible de sanctions pénales : 22.500€ d'amende (article L574-1 du Code monétaire et financier).

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Décisions35


1CNIL, Délibération du 2 juillet 2009, n° 2009-441

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1; […]

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2CNIL, Délibération du 2 juillet 2009, n° 2009-431

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1; […]

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3CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-190

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]

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