CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraudes / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 415 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 8
Considérant que le juge qui prononce une condamnation pour le délit de publicité mensongère est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation ; que, toutefois, outre la mise en oeuvre des dispositions du code pénal relatives à la dispense de peine, il lui appartient de fixer, en application de l'article 13135 du code pénal, les modalités de cette publication ; qu'il peut ainsi en faire varier l'importance et la durée ; que, […] par suite, l'article L. 1214 du code de la consommation n'est pas […] Ainsi, en vertu de l'article 13217 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues mentionnées à l'article 415 du code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le 9 avril 2006, le parquet de Kartal (« le parquet ») engagea une action pénale pour viol et abus sexuel à l'encontre du père de la requérante. Dans ses réquisitions, le procureur général fit notamment prévaloir que la requérante avait fait l'objet de sévices sexuels de la part de son père lorsqu'elle avait huit ans, qu'elle avait été exposée à des abus sexuels pendant trois ans, et qu'elle avait était violée par lui lorsqu'elle avait douze ans. Il requit la condamnation du père de la requérante en vertu de l'article 415 § 2 (attentat à la pudeur) de l'ancien code pénal et de l'article 103 §§ 2 (viol), 3 (abus sexuel) et 4 du nouveau code pénal.
Lire la suite…- Père·
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[…] Le 9 octobre 2006, la cour d'assises reconnut le père de la requérante coupable d'agressions sexuelles autres que le viol, avec circonstances aggravantes, et le condamna à une peine d'emprisonnement de six ans et trois mois, sur le fondement de l'article 415 § 2 de l'ancien code pénal. Elle considéra que le viol allégué n'était pas établi.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-83.318, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Nihat A…, pris de la violation des articles 222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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- Article 6·
- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Interdiction définitive du territoire français·
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[…] droit coutumier en France article 4 déclaration des droits de l'homme et du citoyen article 415 du code pénal de 1810 droit coutumier et pouvoir royal droit coutumier exemple
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