[…] Le 9 octobre 2006, la cour d'assises reconnut le père de la requérante coupable d'agressions sexuelles autres que le viol, avec circonstances aggravantes, et le condamna à une peine d'emprisonnement de six ans et trois mois, sur le fondement de l'article 415 § 2 de l'ancien code pénal. Elle considéra que le viol allégué n'était pas établi.

[…] Le 9 avril 2006, le parquet de Kartal (« le parquet ») engagea une action pénale pour viol et abus sexuel à l'encontre du père de la requérante. Dans ses réquisitions, le procureur général fit notamment prévaloir que la requérante avait fait l'objet de sévices sexuels de la part de son père lorsqu'elle avait huit ans, qu'elle avait été exposée à des abus sexuels pendant trois ans, et qu'elle avait était violée par lui lorsqu'elle avait douze ans. Il requit la condamnation du père de la requérante en vertu de l'article 415 § 2 (attentat à la pudeur) de l'ancien code pénal et de l'article 103 §§ 2 (viol), 3 (abus sexuel) et 4 du nouveau code pénal.