Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
Article L574-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 6
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les dirigeants ou les préposés des organismes financiers et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.
Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.
Commentaires • 3
Ne pas l'observer expose ses contrevenants, s'ils sont établis en France, aux peines d'emprisonnement de cinq ans et d'amende (au double de la somme sur laquelle porte l'infraction) fulminées par l'article 459 du Code des douanes, auquel renvoie l'article L574-3 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…La coexistence laisse en outre parfois la place à l'imbrication. Ainsi, les dispositifs UE renvoient sur certains points aux droits nationaux. […] Pour la France, des incriminations pénales existent, notamment prévues à l'article L. 574-3 du Code monétaire et financier et, par renvoi, à l'article 459 du Code des douanes. […] Article paru dans Option Finance le 14/03/2022
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L 562-12 du code monétaire et financier, […] pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'État mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'État et les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L 561-36 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives ; lorsqu'elles identifient des informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L 574-3 du présent code et l'article L 459 du code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L 561-36 communiquent ces informations aux services de l'État précisés par décret.
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[…] Aux termes de l'article L . 562-12 du code monétaire et financier : « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L . 562-4 et les services de l'État chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre (…) d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 22-85.867, Publié au bulletin
[…] tiré de l'incompétence des agents des douanes pour effectuer l'enquête préliminaire dont il a fait l'objet, alors « que, selon l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes préliminaires concernant une liste limitative d'infractions, […] en enquête préliminaire, en soutenant qu'ils ne pouvaient enquêter sur le délit de soustraction aux mesures de gels des avoirs incriminées par l'article L. 574-3 du code monétaire et financier non visé par l'article 28-1 du code de procédure pénale et en l'absence de réquisition du procureur de la République à cette fin ; que pour rejeter ce moyen, […]
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