Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière / Section 2 : Composition
Article L611-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 20
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend également le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés financiers ou son représentant et un représentant des entreprises d'investissement.
Commentaires • 13
Décisions • 82
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, […] que, toutefois, en vertu de l'article L. 611-7 dudit code, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière adoptés antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, […] en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de ceux produits pour l'application de l'article L. 211-10 du Code monétaire et financier, le fonds de garantie des dépôts vérifie les créances des investisseurs se rapportant à des titres indisponibles et les informe sans délai, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, […] que, toutefois, en vertu de l'article L. 611-7 dudit code, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière adoptés antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, […] en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de ceux produits pour l'application de l'article L. 211-10 du Code monétaire et financier, le fonds de garantie des dépôts vérifie les créances des investisseurs se rapportant à des titres indisponibles et les informe sans délai, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1209133
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier : « Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, […] les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle (…) » ; que, toutefois, en vertu de l'article L. 611-7 dudit code, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière adoptés antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, sont demeurés en vigueur tant qu'ils n'ont pas été abrogés ou modifiés par un arrêté ministériel ; […]
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