Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, « le liquidateur procède aux opérations de li-liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ; […] ne s'applique pas au délai de prescription de l'article L. 651-2. […] En outre, l'alinéa 2 énonce que, « sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8 ». Bien conseillé, le dirigeant ne manque pas, […] en effet, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qui en résulte n'est pas souvent l'unique dessein du dirigeant.
Lire la suite…Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, « le liquidateur procède aux opérations de li-liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ; […] l'alinéa 2 énonce que, « sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8 ». Bien conseillé, le dirigeant ne manque pas, en pratique, […] en effet, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qui en résulte n'est pas souvent l'unique dessein du dirigeant. […] Article paru initialement sur Dalloz Actualité.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611- 40 du code de commerce, […] — La Société « BANQUE POPULAIRE OCCITANE », Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, […] 0û 18 358,56 , 0,00 – 10/08/2011 0,00) 0,00! 0, […] 22 35,67 0,00 8 298,56) 0,00 "1002/2012 | 895, […] Le présent accord Sera soumis au Président du Tribunal de Commerce d'AGEN suivant les dispositions de l'article L611-8 du Code de Commerce et dans le cadre de la procédure de conciliation dont il a été saisi par « le débiteur ».
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L . 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L . 812-8, les mots : « par l'article L. 611 -3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611 -3 et L. 611 -6 ». […] - Article L . 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par […]
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