Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués par le ministre chargé de l'économie et publiés au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'application de ces règlements sont précisées par le président du comité.
Les conditions d'application de ces règlements sont précisées par le président du comité.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 24 mai 2007, n° 2006F01031
[…] La société EMULSION a émis au bénéfice de fournisseurs le 31 janvier 2006 deux chèques tirés sur son compte bancaire dans les livres de la SOCIETE GENERALE qui a débité des montants correspondants les 9 et 13 février 2006. relancée par ses fournisseurs les 14 avril et 17 mai 2006, la société EMULSION a interrogé la SOCIETE GENERALE qui lui a expliqué que les chèques avaient été présentés à son paiement par une banque espagnole et que les bénéficiaire en avaient été falsifiés. […] Vu les articles L 518-1 , L 611-9, 6 563-1 du Code Monétaire et Financiers, les articles 1915 et suivants, 1928 , 1993 , 1235 et 1242 du Code Civil.
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Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, […] L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles […] -L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, […]
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