Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 1 : Missions et champ d'application
Article L612-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)
Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité :
1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ;
2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ;
3° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
4° Les opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.
Commentaires • 2
[…] Sans limitation de son champ d'application sur le territoire de la République, l'article 8 de l'ordonnance complète les dispositions de l'article 9 de […] Il est précisé « y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », à laquelle ne s'applique pas le statut général des AAI et API institué par la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 mais un régime prévu aux articles L. 612-1 à L. 612-3 du Code monétaire et financier. […] Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des réunions sont définies à l'alinéa un de l'article 2 de l'ordonnance par renvoi aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et à ses mesures réglementaires d'application, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/20169
[…] CONSIDERANT que Madame [X] [B] n'a pas contesté le caractère autorisé des opérations de retraits d'espèces réalisée entre le 23 novembre 2017 et le 20 mars 2018 dans le délai de treize mois prévus à l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier ; […] Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. […]
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Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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