Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la commission bancaire peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel à toute personne compétente, laquelle peut recevoir une rémunération à ce titre, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6131 du code monétaire et financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ; […] 4° la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 51113 et à l'article L. 5322 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; […] effectue des contrôles sur pièces et sur place ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 6137 du même code : La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6131 du code monétaire et financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ; […] 4° la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 51113 et à l'article L. 5322 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; […] effectue des contrôles sur pièces et sur place ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 6137 du même code : La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, […]
[…] Vu le règlement n° 91-07 du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-6 du code monétaire et financier : Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place (…) ; qu'aux termes de l'article L. 613-7 du même code : La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, […] que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission aurait méconnu l'interdiction de divulgation de certains faits posée à l'article L. 563-5 du code monétaire et financier ;