Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 4 : Exercice du contrôle
Article L613-10 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 06-86.787, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 11 , 139, 141-1, 142, 142-1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 511-40, L. 511-41, L. 511-42, L. 613-1, L. 613-6, L. 613-10, L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18 du code monétaire et financier, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
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