Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 4 : Exercice du contrôle / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L613-10 du Code monétaire et financier

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Version16/11/2004

Version20/04/2007

Version01/11/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 41 al. 2, Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 20 avril 2007

Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.

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Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 20 avril 2007

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 06-86.787, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 11 , 139, 141-1, 142, 142-1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 511-40, L. 511-41, L. 511-42, L. 613-1, L. 613-6, L. 613-10, L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18 du code monétaire et financier, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;

Cautionnement·
Crédit·
Mise en examen·
Contrôle judiciaire·
Représentation en justice·
Montant·
Blanchiment·
Juge d'instruction·
Présomption d'innocence·
Monétaire et financier

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