Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L. 613-21.
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement ou de l'entreprise à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de la Commission bancaire, décider d'en garantir le paiement. La charge correspondante est imputée au mécanisme de garantie des titres pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 autres que les établissements de crédit. Elle est imputée au fonds de garantie des cautions pour les établissements pour lesquels ce mécanisme est mis en oeuvre. En cas de mise en oeuvre conjointe, la charge est imputée à parts égales sur les différents mécanismes de garanties mis en oeuvre.
Un projet de rapport de contrôle a été communiqué le 7 juillet 2022 et le jour même, le commissaire aux comptes a engagé la procédure spéciale d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Enfin, la société a été placée sous administration provisoire le 11 janvier 2023, en application des articles L. 612-34 et R. 612-33 du code monétaire et financier. […] de direction et de représentation de la personne morale ». […] Vous avez déduit des dispositions de l'article 44 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 1 , ensuite repris à l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, qui conféraient, […]
Lire la suite…[…] de l'action initiée à son encontre invoque les dispositions combinées de l'alinéa 1 er de l'article L.613-18 du Code monétaire et financier et celles de l'article L -225-254 du Code de commerce pour conclure à l'application de la prescription par trois ans de l'action en responsabilité puisque la déclaration de cessation des paiements a été déposée le 18 octobre 2002 et le jugement ouvrant la liquidation judiciaire prononcé le 29 octobre 2002 . […] ou d'une ou des personnes mentionnées au 1 er alinéa de l'article L.613 […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02265 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5BUG […] G Z avait été désigné administrateur provisoire de l'établissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en application des dispositions de l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, tous les pouvoirs d'administration de direction et de représentation lui ayant été transférés. […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique celui prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […]
[…] qu'en effet, la décision de nomination d'un administrateur provisoire est prématurée et ne répond pas aux conditions de l'article L.613-18 du code monétaire et financier ; […] A et autres la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, l'article L. 613-18 du code monétaire et financier permet à la Commission bancaire de nommer un administrateur provisoire lorsque la gestion d'un établissement de crédit n'est plus ou ne peut plus être assurée dans des conditions normales ; que du fait de la rupture des relations entre l'organe central et l'affiliée et des nombreuses procédures judiciaires diligentées, […]