Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Demandée par les parties (avant ou pendant le procès) ou ordonnée par le juge, l'expertise s'inscrit dans la problématique de l'administration de la preuve (pour les parties) et la recherche de la vérité (pour le juge) ; elle est encadrée par un certain nombre de règles qui découlent du principe posé à l'article 10 du Code Civil (chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […] Du code de procédure civile, […] comme par exemple l'article 259-3 code civil en matière de divorce, ou l'article. […] L 613-20 du code monétaire et financier, ou L 143-10 du code de la sécurité sociale,… Par analogie avec l'avocat, […]
Lire la suite…L'obligation au secret de l'expert connaît cependant certaines dérogations, qui relèvent du code pénal (articles 226-14, 434-1, 434-3, 434-11) ou de certaines dispositions spécifiques prévues par d'autres législations, comme par exemple l'article 259-3 code civil en matière de divorce, ou l'article. […] L 613-20 du code monétaire et financier, ou L 143-10 du code de la sécurité sociale,… Par analogie avec l'avocat, il faut aussi admettre que l'expert pourra révéler des informations recueillies dans le cadre de sa mission pour les besoins de sa propre défense, par exemple, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions signifiées le 20 février 2008, […] de le débouter par conséquent de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] auquel sont soumis la commission bancaire en vertu des dispositions des articles L.613-20 et L.631-1 du Code monétaire et financier, […] est tenue au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal » et dans sa version actuelle issue de l'ordonnance du 12 avril 2007 selon laquelle « toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes mentionnées aux articles L. 613-1, […] Suivant l'article L.613-11 du Code monétaire et financier, […]
[…] peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d'administration L'article L. 631-1 du code monétaire et financier, […] est applicable aux renseignements recueillis antérieurement à son entrée en vigueur et dont l'utilisation n'a pas fait l'objet d'un litige définitivement tranché à cette date L'article L. 613-20 du code monétaire et financier, […] le Fonds a engagé sur le fondement de l‘article L. 312-6 du code monétaire et financier, […] a estimé que le fait dommageable avait pu être révélé au plus tôt le 20 mai 1997, […] que les exceptions au secret professionnel sont en effet limitativement énumérées à l'article L.613-20 du code monétaire et financier. […] Aux motifs que « Suivant l'article L. 613-11 du Code monétaire et financier, […]
[…] Qu'elles ajoutent que cette disposition a soulevé deux difficultés tenant à son applicabilité à l'action en justice introduite par le Fonds dans l'affaire du Crédit Martiniquais et à sa vocation à venir s'ajouter aux cas dans lesquels la loi admet de déroger au secret bancaire selon les hypothèses prévues à l'article L.613-20 du code monétaire et financier ; que dans son arrêt du 29 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a refusé d'appliquer le texte nouveau pour des raisons de droit transitoire mais que cette décision a été cassée par la Cour de cassation au motif que ' l'article L.631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, […]