Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
Article L613-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décisions • 3
[…] Que Monsieur B est dès lors non fondé en ses prétentions. Que sur la déchéance du droit aux intérêts en raison de sa non information annuelle des cautions sur l'état de leurs engagements, elle refute les arguments de Monsieur B. Que l'article L 613-22 du Code Monétaire et Financier, selon une jurisprudence constante, n'a pas à s'appliquer lorsque la caution est le dirigeant de la société cautionnée. Que de plus l'obligation d'information n'a plus lieu d'être lorsque la caution a été mise en demeure. Que de toute façon la déchéance au droit des intérêts prévue à l'article48, ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels la caution est tenue en vertu de l'article 1153 alinéa 3 du Code civil.
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[…] Attendu que Monsieur Y ne saurait utilement reprocher à la BANQUE POPULAIRE DU NORD de lui avoir octroyé un billet de trésorerie alors que la situation de l'entreprise était dégradée, qu'en effet, d'une part, l'avaliste ne peut invoquer un manquement du banquier à son devoir de mise en garde ou le bénéfice de disproportion de l'article L. 341-4 du code de la consommation, pas plus que l'obligation d'information prévue à l'article L. 613-22 du code monétaire et financier,
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 19 janvier 2016, n° 2014002868
[…] Elle soutient qu'elle n'a jamais été informée es qualité de caution, que la déchéance du droit aux intérêts s'impose comme sanction au regard des dispositions de l'article L613-22 du Code monétaire et financier. Pour la SA CREDIPAR cela ne s'applique pas pour la caution du locataire avec option d'achat au regard de la jurisprudence établie par la chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 28 janvier 2014.
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