Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
II. - Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, la commission peut prononcer à titre provisoire les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire.
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) 10 - Table de concordance - L'article 227-9 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-11 du code des transports 11 5. […] et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; […] à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause » ; 5. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 613-23 du même code : « Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative » ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2008, […] La commission considère que les documents établis ou détenus par la Commission bancaire au titre de sa mission administrative de surveillance de l'activité des établissements de crédit revêtent un caractère administratif, à moins que de tels documents servent de fondement à une sanction prononcée en application de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier (CE 30 nov. 1994, Ministre de l'économie, […] n° 277324 et 281806). Dans ce dernier cas, l'article L. 613-23 du même code prévoit que la Commission bancaire statue comme une juridiction administrative.
[…] pourvoi n° B 96-18.141), que la société Abattoirs de Saint-Rénan (la société) a cédé, selon les modalités de la loi du 2 juillet 1981, devenus les articles L. 613-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances professionnelles à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse) ; que la société ayant été mise en redressement, […] Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'il résulte des contrats de prêts des 28 juillet et 23 août 1988 que la société s'était engagée à céder à la Caisse les créances qu'elle détiendrait sur ses débiteurs actuels et futurs, pour lui garantir le paiement des sommes dues au titre de ces prêts ;
[…] En effet, il ressortait des factures litigieuses en possession de la société MONTSERRAT que celles-ci ont été cédées par la société OUEST PLAST à la BANQUE DE L'ILE DE FRANCE dans le cadre des dispositions des articles L. 613-23 et suivants du Code Monétaire et Financier. […] Vu l'article L. 313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- Article L. 232-17 I.- Se soustraire, […] ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. […] la durée des sanctions mentionnées à l'article L. 232-23 ne peut être inférieure à huit ans et peut aller jusqu'aux interdictions définitives prévues au même article. - Article L. 232-23-3-9 Les sanctions mentionnées aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 ne font pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues à l'article L. 232-23. […] Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 613-23 du même code : « Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, […]
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