Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales / Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Article L613-30 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire établit les relevés de toutes les créances. Ces relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ;
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[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00073
[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ;
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