Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
L'administrateur ou liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département-Région de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.
L'administrateur ou le liquidateur peuvent désigner des personnes chargées de les assister ou de les représenter, notamment dans les Etats membres sur lesquels sont établies les succursales de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
[…] en application de l'article L . 1612-35 sont, […] à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur. […] Véron (Journal des accidents et catastrophes) [30/ 9 /2025] : Paul VERON Maître de conférences à l'Université de Nantes Membre du Laboratoire Droit et changement social (UMR 6297) Membre associé du CERDACC Commentaire de CE, […] du [...] 🌍 Modification article L613-31-9 du Code monétaire et financier (2025-08-12) ( Code Monétaire et Financier […]
Lire la suite…[…] du III de l'article L. 613 -55-3 sont notifiés dans les meilleurs délais aux personnes mentionnées à ce dernier 🌍 Modification article R613-46-3 du Code monétaire et financier (2025-10-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] -En application du VI de l'article L. 613 -44 , […] sont […] L'ent 🌍 Modification article L613-31 -3 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31 -5 et L. 613-31 […]
Lire la suite…[…] Elle a ouvert une succursale en France immatriculée le 9 juin 2008 à Paris, […] Considérant que l'article L.631-31-3 dispose que 'Sous réserve des dispositions des articles L.613-31-5 et L.613-31.6 : 1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sans aucune autre formalité, […] sauf à respecter les dispositions des articles L.613-31-5 et L.613-31-6 du Code monétaire et financier, ainsi que les dispositions de l'article L.613-31-9 du même code ;