Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. Ce rapport est publié.
Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.
Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
[…] Le code monétaire et financier a institué, dans son article L. 614-6, un comité consultatif réunissant les établissements de crédit et leur clientèle, […] Le code de la consommation (articles L. 411-1/R. 411-1 et suivants) ne donne de définition ni de la fonction ni des pouvoirs d'une association de consommateurs, se bornant à poser des règles pour leur agrément par les pouvoirs publics et à prévoir la possibilité d'agir en justice dans certains types de contentieux. […] le refus de vente (hormis la procédure du droit au compte géré par la Banque de France mise en œuvre par le décret du 17 janvier 2001, mais ne concernant qu'environ 6 000 personnes) ou la vente à perte dans le secteur bancaire. […]
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, […]
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