Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier 1.Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée et l'article L. 614-7 du code monétaire et financier ne donnent respectivement au haut conseil du secteur public et au haut conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative ; […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au haut conseil du secteur public et de l'article L. 614-7 du code monétaire et financier relatif au haut conseil du secteur financier public et semi-public ; […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; […] ECLI:FR:CC:2008:2008.212.L
- Article L524-14 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD) Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. […] La part du produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 % du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-11. […] Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée et l'article L. 614-7 du code monétaire et financier ne donnent respectivement au haut conseil du secteur public et au haut conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative ; […]
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