Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article L621-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les décisions de la commission prises en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 sont rapportées par le président ou par un membre de la commission désigné par lui à cet effet.
Un représentant du ministre chargé de l'économie est entendu par la commission sauf en matière de décisions individuelles. Il peut soumettre toute proposition à la délibération de la commission sauf dans les mêmes cas.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
II. - Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission.
Commentaires • 3
#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Parallèlement à cette enquête, l'AMF a, le 8 mars 2019, déposé auprès du président du tribunal de grande instance de Paris une requête, au visa de l'article L. 621-3 du code monétaire et financier afin d'obtenir, s'agissant de la société QPE, la mise sous séquestre de ses fonds et titres détenus auprès de la Banque postale ainsi que ceux détenus dans les comptes ouverts auprès de la société Bourse Direct.
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[…] Dès lors, il convient de déclarer d'office irrecevables les moyens d'annulation nouveaux développés par l'ADAM dans sa note en délibéré, tirés de la violation des articles L. 621-2 II (irrégularité de la délégation de pouvoir), L. 621-3, II (absence d'urgence et de constat d'urgence) et R. 621-2 du code monétaire et financier (absence d'observations du directeur général du Trésor et irrégularité du procès-verbal), de l'irrégularité de la consultation écrite en tant qu'elle n'aurait pas porté sur un projet de décision, ainsi que la nullité de la décision attaquée en tant que sa motivation aurait été établie par les services de l'AMF.
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3. Cour des comptes, Autorité des marchés financiers (AMF), 5 juin 2013
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-3 à L. 621-5-4 ; […] 24/03/2005
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#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
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